Conditions de service de Cheetah Mobile

Last modified: July 10, 2017

Bienvenue sur le site web officiel de Cheetah Mobile, sur lequel vous trouverez les politiques et les conditions régissant votre utilisation des produits et services fournis par Cheetah Mobile Inc, ses affiliés et ses associés (collectivement, la « Société », « nous », « nos », « notre », « nôtre », « nôtres »).

Ces conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord légal entre l'utilisateur de nos produits ou services (l'« utilisateur » ou « vous ») et la Société. Elles s'appliquent lorsqu'un utilisateur accède à, utilise ou visite notre site web situé à http://www.cmcm.com/ (le « Site »), l'application mobile associée disponible au téléchargement dans Google Play Store et d'autres boutiques d'applications tierces, ou pré-installée sur des appareils tiers (l'« Application »), et/ou les services fournis par l'intermédiaire du Site et de l'Application. Dans ces Conditions, le terme « Service » signifie et inclut le Site, l'Application et ces services, individuellement ou collectivement.

Ces Conditions visent à expliquer les dispositions s'appliquant à votre utilisation du Service.

  1. Consentement

En visitant le Site, en téléchargeant l'Application ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, il vous est interdit d'utiliser le Service et vous devez désinstaller l'Application si vous l'avez déjà téléchargée.

  1. Politique de confidentialité

Notre Politique de Confidentialité, située à l'adresse http://www.cmcm.com/protocol/site/privacy.html, est régie par ces Conditions, dont elle fait partie. En acceptant ces Conditions, vous acceptez d'être lié(e) par les dispositions de la Politique de Confidentialité et acceptez que nous pouvons utiliser les renseignements collectés auprès de vous, en accord avec ces dispositions.

  1. Note relative à la résolution des conflits

Ces Conditions contiennent des dispositions qui régissent la façon dont les réclamations entre vous et nous sont résolues, dont un accord d'arbitrage des différends et l'obligation de les arbitrer, qui, sous réserve d'exceptions limitées, exige que vous soumettiez les réclamations que vous avez contre nous à un arbitrage exécutoire, sauf si vous choisissez de vous désengager de l'arbitrage comme décrit ci-après. Si vous ne vous désengagez pas de l'arbitrage, vous ne serez pas autorisé à faire valoir une plainte et à demander réparation (y compris sous forme monétaire, d'injonction ou déclaratoire) contre nous que sur une base individuelle, et non dans le cadre d'une poursuite en recours collectif ou de façon représentative.

  1. Mises à jour des présentes Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions périodiquement. Nous vous préviendrons de toute modification du contenu conformément aux lois applicables. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et désinstaller l'Application. Si vous continuez à utiliser le Service après la prise d'effet des nouvelles Conditions, vous serez lié(e) par ces nouvelles Conditions modifiées.

  1. Affirmations

Quand vous utilisez le Service, vous affirmez que :

  • votre utilisation du Service ne viole aucune loi ou réglementation applicable ;

  • vous êtes âgé(e) d'au moins 13 ans ; et

  • vous avez l'âge légal ou avez la capacité juridique d'être légalement lié par ces Conditions.

  1. Prérequis et activation

Avant d'utiliser le Service, vous devez accepter d'être lié par les dispositions de ces Conditions et de notre Politique de Confidentialité.


Pour pouvoir activer l'Application, vous devez accepter d'autoriser l'Application à accéder aux informations et fonctionnalités suivantes sur l'appareil de l'utilisateur :

  • Historique de l'appareil et de l'Application

  • Identité

  • Photos et fichiers multimédias

  • Appareil photo, micro

  • Connexions Wi-Fi

  • ID de l'appareil et informations d'appel.


De plus, pour activer certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit accepter d'autoriser l'accès à des informations supplémentaires. Par exemple, pour activer la fonctionnalité qui permet à Clean Master, l'une des applications de la Société, de nettoyer les fichiers de notification, l'utilisateur doit accepter d'autoriser Clean Master à accéder à toutes ses notifications, ce qui permet à Clean Master d'accéder aux informations de contact des individus et entités qui envoient les notifications.

  1. Précautions importantes


CERTAINES FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION PEUVENT AVOIR UN EFFET SUR D'AUTRES PROGRAMMES, APPLICATIONS ET FONCTIONNALITÉS DE VOTRE APPAREIL, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN ENTRAÎNANT LA DÉSINSTALLATION D'AUTRES APPLICATIONS OU LA SUPPRESSION DE CONTENU DE VOTRE APPAREIL.


AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION, VOUS DEVEZ LIRE AVEC SOIN L'ENSEMBLE DES INSTRUCTIONS ET DES ASTUCES ET DÉCIDER SI L'APPLICATION RÉPOND À VOS BESOINS ET À VOS OBJECTIFS.


EN INSTALLANT CE PRODUIT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D'ENDOSSER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION DE CETTE APPLICATION.

  1. Nos droits de propriété intellectuelle.

Le Service et les marques déposées, marques de service et logos figurant sur le Service sont notre propriété ou nous ont été cédés sous licence et sont soumis au droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et étrangères, et des conventions internationales. Le Service est destiné uniquement à votre usage personnel et à votre information et ne doit pas servir à des fins commerciales.


Nous nous réservons tous les droits dans et sur le Service. Si vous téléchargez ou imprimez une copie du Service pour votre propre usage personnel, vous devez conserver l'ensemble des marques déposées, des informations de droits d'auteur et des autres informations relatives à la propriété présentes dans et sur le Service.


Vous acceptez que la Société pourra se prévaloir de tous les recours existants équitables et légaux dont elle dispose pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et ceux de ses concédants, y compris, sans limitation, le droit de demander et d'obtenir une injonction et de la faire appliquer contre vous.

  1. Licence.

(1) La Société accorde à chaque utilisateur une licence non-exclusive et limitée pour l'utilisation de la version code objet de l'Application à des fins non commerciales. Chaque utilisateur peut faire une copie unique de l'Application sous forme de code objet à des fins de sauvegarde ou d'archivage. L'utilisateur doit inclure l'ensemble des Mentions légales dans lesdites copies. Il est interdit aux utilisateurs d'effectuer l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de l'Application ou de tenter d'accéder au code source de l'Application, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément. Dans la mesure où la loi applicable permet la renonciation contractuelle de ce droit, vous renoncez par la présente à vos droits de faire ceci.


(2) Il est interdit à chaque utilisateur de transmettre ou céder l'Application ou ces Conditions et/ou tout droit ou obligation aux termes des présentes sans l’accord écrit préalable de la Société.


(3) Les droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions seront automatiquement résiliés si vous violez n'importe quelle obligation matérielle définie dans ces Conditions.


(4) Immédiatement après une telle résiliation de ces Conditions, vous détruirez toutes les copies de l'Application et désinstallerez l'Application de votre appareil.


(5) Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont retenus.

  1. Activités interdites.

Vous acceptez, dans le cadre de votre utilisation du Service, de ne pas :


  • faire de l'ingénierie inverse sur, créer des produits dérivés à partie de ou décompiler, désassembler, modifier, traduire, adapter ou concéder en sous-licence le Service ou toute partie de celui-ci ; ou

  • contourner, désactiver ou interférer de toute autre façon avec les fonctionnalités du Service liées à la sécurité ou avec les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de toute partie de l'Application.

  1. Limitation de garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'ENSEMBLE DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.


DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE AU SUJET DE L'EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ, DE L'ACTUALITÉ OU DE L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES, DU CONTENU DE TOUT SITE LIÉ AU SERVICE, DES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU CONTENU PRÉSENTS SUR LE SERVICE OU LIÉS À CELUI-CI.


NOUS N'ASSUMONS AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ POUR (A) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU, (B) TOUTE BLESSURE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU ET DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, (C) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉE À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI Y SONT STOCKÉS, (D) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DU SERVICE, (E) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRE, QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LE BIAIS DU SERVICE PAR UNE TIERCE PARTIE, ET/OU (F) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU(E) À LA SUITE DE L'UTILISATION DE N'IMPORTE QUEL CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SERVICE.


PAR L'EXPLOITATION DU SERVICE, NOUS NE REPRÉSENTONS PAS OU N'IMPLIQUONS PAS QUE NOUS APPROUVONS LES INFORMATIONS OU ARTICLES DISPONIBLES SUR OU LIÉS PAR LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES CONTENUS HÉBERGÉS SUR DES SITES TIERS, OU QUE NOUS ESTIMONS QUE TOUS LES MATÉRIAUX OU ÉLÉMENTS SONT EXACTES, UTILES OU NON-NOCIFS.


NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR ET NE PROMETTONS PAS UN QUELCONQUE RÉSULTAT PARTICULIER SUITE À L'UTILISATION DU SERVICE. AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) PAR VOUS DE NOTRE PART NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT EXPOSÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.


VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET CHACUN DE NOS ANNONCEURS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, OFFICIELS, ADMINISTRATEURS, INVESTISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET AUTRES ENTREPRENEURS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIAISON AVEC LE SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI.

  1. Responsabilité limitée.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, FORTUIT, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU DE CE SERVICE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI(E) PAR VOUS ET DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS DE SERVICE, QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU POUR VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE NE DÉPASSERA PAS 50 $.

  1. Exception

Nonobstant toute disposition énoncée dans les présentes Conditions, si une quelconque des dispositions énoncées dans la section « Responsabilité limitée » ci-dessus est inexécutable, nulle ou inapplicable selon la loi applicable, alors ladite disposition ne s'appliquera pas à vous, mais le reste de ces Conditions resteront en vigueur pour vous et pour la Société.


En outre, la limitation de responsabilité est inapplicable lorsque les honoraires d'avocats, les frais de justice ou d'autres dommages sont requis par la loi. Nonobstant toute disposition de ces Conditions, rien dans les présentes Conditions n'est destiné à être, ni ne sera interprété ou considéré comme, une limitation des droits disponibles pour l'utilisateur en vertu de lois fédérales ou de l'état relatives à la protection des consommateurs.

  1. Politique du droit d'auteur

Toute personne qui croit qu'un contenu disponible sur ou par le biais du Service viole les droits d'auteur de ladite personne peut soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en écrivant à legalnotice@cmcm.com et en incluant les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif supposément enfreint ;

  • L'identification du droit d'auteur présumé enfreint ;

  • L'identification des éléments qui sont présumés contrefait et l'endroit où il sont situés dans l'Application ou le Service ;

  • Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de communiquer avec vous ;

  • Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi ; Et

  • Une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les informations fournies ci-dessus sont exactes et que vous êtes soit le propriétaire des droits d'auteurs, soit autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire des droits d'auteur.


Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et répondrons aux avis d'infraction présumée. Vous reconnaissez que si vous omettez de vous conformer à toutes les exigences de cette section, votre avis peut ne pas être valide.

  1. Notre gestion du Service ; Inconduite de la part d'un utilisateur

(1) Notre droit de gérer le Service

Nous nous réservons le droit de, mais ne nous engageons pas à : (a) surveiller le Service ou à rechercher des infractions aux présentes Conditions ou le non-respect de nos politiques ; (b) signaler aux autorités responsables de l'application des lois toute personne qui viole ces Conditions et/ou intenter une action en justice contre ladite personne ; (c) gérer le Service d'une manière conçue pour protéger nos droits et propriétés et ceux des tiers ou pour faciliter le bon fonctionnement du Service ; (d) résilier ou bloquer les utilisateurs qui violent ces Conditions.

(2) Notre droit de résilier des utilisateurs

SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS OU RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SERVICE À QUICONQUE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUT(E) REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FIGURANT DANS CES CONDITIONS, OU DE TOUTE LOI OU TOUTE RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

  1. Google Play Store.

Les présentes Conditions sont entre vous et Cheetah Mobile, Inc. et pas avec Google Play Store qui est une boutique d'applications tierce. Vous acceptez de vous conformer à, et votre licence d'utilisation du Service est subordonnée à, votre conformité avec les conditions d'utilisation de la boutique d'applications tierce. Là où les autres conditions du Google Play Store sont moins restrictives ou entrent en conflit avec les présentes Conditions, les Conditions les plus restrictives s'appliqueront.

  1. Sites tiers.

Le Service peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers (« Sites tiers »). Par exemple, vous pouvez accéder aux annonces de tiers par le biais de liens sur le service et vous pouvez être en mesure d'échanger des informations avec des Sites tiers par des liens présents sur le service. Veuillez noter que nous ne possédons ou n'exploitons pas les sites de tiers, et que nous n'avons pas vérifié et ne pouvons pas vérifier tout le contenu, y compris les marchandises ou services, rendus disponibles grâce à des Sites tiers.


La disponibilité de ces liens sur le Service ne représente pas, ne justifie pas ou n'implique pas que nous approuvons les Sites tiers ou tout(e) information, opinion, bien ou service disponible sur ces Sites tiers. Le contenu de tiers accessible via ou utilisé par le biais de Sites tiers peut également être protégé par le droit d'auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle.


LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX SITES TIERS. AVANT DE VISITER UN SITE TIERS PAR LE BIAIS DE LIENS OU D'AUTRES MOYENS FOURNIS SUR OU PAR LE BIAIS DU SERVICE, IL VOUS EST CONSEILLÉ DE CONSULTER LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DUDIT SITE TIERS ET DE VOUS INFORMER DE LA RÉGLEMENTATION, DES POLITIQUES ET DES PRATIQUES DUDIT SITE TIERS.

  1. Loi applicable

Ces Conditions, seront à tous égards régies par et interprétées et appliquées conformément aux lois de l'État de Californie (sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois). La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet accord.

  1. Accord d'arbitrage

Veuillez lire attentivement la disposition suivante

Elle peut grandement affecter vos droits, y compris votre droit d'intenter un procès en justice


  1. Règlement initial des différends

Nous pouvons être contactés par e-mail à l'adresse indiquée dans la rubrique « Comment nous contacter » pour répondre à toute préoccupation qu'un utilisateur peut avoir concernant le Service. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de cette façon. Pour tout différend que vous pourriez avoir avec la Société, vous acceptez de nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le différend avec nous de façon informelle. Chacun d'entre nous accepte de résoudre tout litige découlant de ou en rapport avec, ou relatif à cet accord directement par le biais de la consultation et de la négociation de bonne foi, ce qui doit être une condition préalable à l'engagement par l'une ou l'autre partie de poursuites judiciaires ou d'un arbitrage.


  1. Accord pour arbitrage exécutoire.

Si nous ne parvenons pas à une solution convenue dans un délai de trente (30) jours à partir du moment où le règlement informel des différends est poursuivi en vertu de l'article « Règlement initial des différends » ci-dessus, alors l'une ou l'autre des parties peut initier un arbitrage exécutoire.


En particulier, toute réclamation résultant de ou en rapport avec ces Conditions (dont leur formation, leur exécution et leur inexécution), la relation des parties entre elles et/ou votre utilisation des Services sera définitivement réglée par un arbitrage exécutoire administré de façon confidentielle par l'American Arbitration Association, conformément aux provisions des règles d'arbitrage de l'association d'arbitrage américaine de protection du consommateur (« AAA »), à l'exclusion de tout règlement ou de toute procédure régissant ou permettant les recours collectifs. C'est l'arbitre, et non une agence ou un tribunal fédéral, d'état ou local, aura la compétence exclusive pour résoudre tout litige découlant de ou en rapport avec l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation des présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, toute affirmation que tout ou partie des présentes Conditions est nulle ou inapplicable. L'arbitre sera habilité à octroyer toute réparation qui serait disponible dans un tribunal de justice ou en équité. La décision de l'arbitre sera contraignante pour chacune des parties et aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent en la matière. L'interprétation et l'application de des présentes Conditions sont soumises au Federal Arbitration Act.


LES RÈGLEMENTS DE L'AAA RÉGISSANT L'ARBITRAGE SONT DISPONIBLES SUR WWW.ADR.ORG OU PAR TÉLÉPHONE EN APPELANT L'AAA AU +1 800 778 7879. SI OÙ LES FRAIS DE DOSSIER RELATIFS À L'ARBITRAGE EXCÈDENT LE COÛT DE POURSUITES JUDICIAIRES, NOUS PAIERONS LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. SI NOUS SOMMES TENUS DE PAYER LE COÛT SUPPLÉMENTAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE DÉPÔT, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS À L'AAA AVEC VOTRE FORMULAIRE DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE, ET NOUS PRENDRONS LES MESURES NÉCESSAIRES POUR PAYER TOUS LES FRAIS REQUIS DIRECTEMENT À L'AAA. LES RÈGLES D'ARBITRAGE VOUS PERMETTENT ÉGALEMENT DE RÉCUPÉRER LES HONORAIRES D'AVOCAT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES.


LES PARTIES COMPRENNENT QUE, EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT DE POURSUIVRE DEVANT LA JUSTICE ET DE PASSER EN PROCÈS DEVANT UN JURY. ELLES CONVIENNENT EN OUTRE QUE, DANS CERTAINS CAS, LE COÛT DE L'ARBITRAGE PEUT EXCÉDER LES COÛTS D'UNE PROCÉDURE EN CONTENTIEUX ET QUE LES DROITS DE COMMUNICATION PRÉALABLE PEUVENT ÊTRE PLUS RESTREINT EN ARBITRAGE QU'AU TRIBUNAL.


  1. Renoncement au recours collectif et à l'arbitrage collectif.

La Société et vous convenez en outre que tout arbitrage sera conduit à titre individuel uniquement et non dans le cadre d'un recours collectif ou de toute autre action représentative, et la Société et vous renoncez expressément à votre droit d'intenter une poursuite en recours collectif ou de demander réparation de façon collective. Si un tribunal ou un arbitre quels qu'ils soient, estiment que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage collectif peut être entrepris, alors la clause d'arbitrage énoncée ci-dessus dans la section « Accord pour arbitrage exécutoire » sera considérée dans sa totalité comme nulle et il sera considéré que les parties n'ont pas accepté d'arbitrer les différends.


  1. Exception - Réclamations à la Cour des petites créances.

Nonobstant l'accord des parties pour résoudre tous les différends par le biais de l'arbitrage, chacune des parties peut également demander réparation à la cour des petites créances pour les différends ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.


  1. Droit de retrait de 30 jours.

Vous avez le droit de vous désengager et de ne pas être lié par les dispositions de renonciation au recours collectif et à l'arbitrage collectif énoncées dans la section « Accord d'arbitrage » en envoyant un avis écrit de votre décision de vous désengager à l'adresse indiquée dans la rubrique « Comment nous contacter ».


L'avis doit être envoyé dans un délai de trente (30) jours après votre téléchargement de l'Application. Il vous sera sinon obligatoire d'utiliser l'arbitrage pour régler les litiges conformément aux Conditions de ces articles. Si vous vous désengagez des présentes dispositions d'arbitrage, nous n'y serons pas non plus liés.


  1. Lieu exclusif pour la résolution des litiges

Lorsque les dispositions d'arbitrage énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas, les parties conviennent que tout litige entre elles sera déposé exclusivement auprès de l'état ou des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis (sauf à l'égard des actions à la cour des petites créances qui peuvent être déposées dans votre État de résidence). Les parties consentent expressément faire appel à la juridiction exclusive de l'État de Californie pour tout litige autre que les actions à la Cour des petites créances.

  1. Accord entier

Les présentes Conditions constituent la totalité de l'accord entre vous et la Société en relation avec l'objet en question et il prévaut sur toutes les représentations, propositions, négociations et communications, écrites et orales, antérieures et contemporaines.

  1. Attribution

La Société peut attribuer les présentes Conditions ou tout droit ou toute obligation découlant de celles-ci et toute cause d'action découlant des présentes à n'importe quel tiers sans nécessité ou obligation d'en prévenir les utilisateurs.

  1. Renonciations

La renonciation ou la défaillance de l'une ou l'autre des parties à exercer, de quelque façon que ce soit, tout droit ou toute disposition de ces Conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation au droit ou à la disposition applicables.

  1. Divisibilité.

Ces Conditions fonctionneront dans toute la mesure permise par la loi. Si toute disposition ou partie de disposition des présentes Conditions s'avère illégale, nulle ou inexécutable, ladite disposition ou partie de disposition sera considérée comme étant séparable de ces Conditions et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

  1. Note pour les utilisateurs en Californie.

En vertu de la section 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs situés en Californie ont droit à l'avis suivant relatif aux droits des consommateurs : si vous avez une question ou une plainte concernant le service, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section « Comment nous contacter ». Les résidents de Californie peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, États-Unis ou par téléphone au +1 (916) 445-1254 ou +1 (800) 952-5210.

  1. Force majeure

La Société ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations définies par les présentes Conditions qui serait dû à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations ou les accidents.

  1. Entrepreneurs indépendants.

Rien, dans les présentes Conditions, ne pourra être considéré comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé, de quelque nature que ce soit, entre nous et tout utilisateur.

  1. Comment nous contacter

Si vous avez des questions au sujet de des présentes Conditions, contactez-nous de la façon suivante :


By email: legalnotice@cmcm.com